Protection des données
conditions & mentions légales.

Protection des données personnelles (RGPD)

vOSagents, édité par JDM Digital (le « responsable de traitement »), s’engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées & finalités

• Compte : adresse e-mail et identifiants, pour créer et sécuriser votre accès.
• Organisation : nom et site de votre entreprise, appartenances et rôles, pour le rattachement et la gestion d’équipe.
• Usage du service : panier de tâches, simulations, réponses au sondage, pour fournir et améliorer le service.
• Contacts importés : si vous utilisez le module Contacts, les fiches que vous y consolidez restent vos données, isolées dans votre organisation.

Base légale, durée & destinataires

• Base légale : exécution du service (contrat) et votre consentement pour le sondage.
• Conservation : le temps de la relation, puis suppression ou anonymisation. Vous pouvez demander l’effacement à tout moment.
• Hébergement : infrastructure située dans l’Union européenne (Supabase / Vercel), sous contrats de sous-traitance conformes au RGPD.
• Pas de revente : vos données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Sécurité

Chaque organisation est isolée au niveau de la base de données (politiques de sécurité par ligne / RLS) : un utilisateur n’accède qu’aux données de ses propres organisations. Les accès privilégiés sont restreints et les communications chiffrées.

Vos droits

• Accès & portabilité. Obtenir une copie de vos données.
• Rectification. Corriger une information inexacte.
• Effacement. Demander la suppression de votre compte et de vos données.
• Opposition & limitation. Vous opposer à un traitement ou en demander la limitation.

Pour exercer vos droits ou poser une question : privacy@vosagents.com. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conditions générales d’utilisation

• Objet. vOSagents met à disposition une plateforme d’agents IA dont les tâches sont facturées à l’unité ou au forfait.
• Accès. Le service nécessite un compte et le rattachement à une organisation. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Facturation au livrable. Sans abonnement ni engagement : vous ne payez que les tâches commandées et livrées, au tarif affiché.
• Validation. Les livrables produits par les agents IA sont fournis « en l’état » et soumis à votre validation. Vérifiez leur conformité avant tout usage engageant.
• Responsabilité. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour l’usage que vous faites des livrables non vérifiés. Le service est fourni sans garantie d’absence d’erreur.
• Données & contenus. Vous restez propriétaire des contenus que vous importez ; vous garantissez disposer des droits nécessaires (notamment pour les contacts).
• Résiliation. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment ; les données associées sont supprimées ou anonymisées.
• Droit applicable. Les présentes sont régies par le droit français ; à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de l’éditeur.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations de vOSagents. Elles complètent les conditions d’utilisation ci-dessus et sont acceptées lors de la création du compte. Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (relation B2B).

Commande, prix et taxes

• 1. Objet. L’éditeur fournit, via sa plateforme, l’exécution de tâches par des agents logiciels s’appuyant sur des modèles d’intelligence artificielle. Chaque tâche du catalogue est définie par un livrable attendu, un critère d’acceptation et un tarif.
• 2. Acceptation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
• 3. Commande. La commande est formée par le déploiement d’un agent ou le déclenchement d’une tâche depuis l’espace client, par un utilisateur habilité à engager l’organisation. Le client est réputé garantir l’habilitation de ses utilisateurs.
• 4. Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et figurent au catalogue et au simulateur. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’exécution de la tâche. Les remises (packs, volume, forfait) s’appliquent selon les règles publiées, non cumulables entre elles lorsque la grille l’indique.
• 5. TVA. Les prix s’entendent hors TVA. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au paiement. Pour un client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne et ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n’est pas facturée (autoliquidation par le preneur).
• 6. Évolution des tarifs. Les tarifs peuvent évoluer. Toute évolution est publiée au catalogue et ne s’applique qu’aux tâches exécutées postérieurement ; elle n’a pas d’effet rétroactif sur les tâches déjà accomplies.

Portefeuille prépayé, paiement et facturation

• 7. Prépaiement. Le service fonctionne sur un portefeuille de crédits prépayés, libellé en euros hors taxes, rechargé par carte bancaire via notre prestataire de paiement (Stripe). Le paiement est exigible à la commande du rechargement ; le portefeuille est crédité après encaissement effectif.
• 8. Débit. Les montants dus sont débités du portefeuille au fil de l’eau : le socle par compte ouvert est décompté chaque jour au tarif affiché, les tâches sont débitées à leur livraison, les tâches continues au mois. Le détail des mouvements est consultable à tout moment dans l’espace facturation.
• 9. Rechargement automatique. Le client peut activer le rechargement automatique : en dessous du seuil qu’il définit, un rechargement du montant qu’il a fixé est déclenché sur le moyen de paiement enregistré. Il peut le désactiver à tout moment depuis son espace.
• 10. Solde insuffisant. Un solde insuffisant suspend de plein droit l’exécution des tâches et le déploiement de nouveaux agents, jusqu’au rechargement. Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité.
• 11. Validité des crédits. Les crédits sont valables douze mois à compter de leur date de rechargement. Le client est alerté dans son espace trente jours avant l’échéance. Passé ce délai, les crédits non consommés sont périmés et ne sont ni reportés, ni remboursés. Les crédits sont consommés du lot le plus ancien au plus récent.
• 12. Remboursement. Les crédits ne sont pas remboursables en numéraire, sauf arrêt du service à l’initiative de l’éditeur : le solde non consommé et non périmé est alors remboursé au client.
• 13. Documents. Un reçu est émis pour chaque rechargement et les factures sont mises à disposition dans l’espace facturation, au format imprimable. Le client accepte la facturation électronique.
• 14. Retard de paiement. À défaut de prépaiement, si une facturation à échéance est convenue par écrit, le règlement intervient à trente jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice de la suspension du service.

Livraison, conformité et réclamation

• 15. Livraison. Le livrable est mis à disposition dans l’espace client dès l’exécution de la tâche. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
• 16. Conformité. La conformité s’apprécie au regard du livrable attendu et du critère d’acceptation publiés pour la tâche commandée, à l’exclusion de toute attente non exprimée dans cette définition.
• 17. Une tâche non conforme n’est pas facturée. Le client dispose de quinze jours à compter de la livraison pour signaler une non-conformité depuis son espace ou par courriel. Si elle est établie, la tâche est reprise sans frais ou son montant est recrédité sur le portefeuille, au choix du client.
• 18. Vérification par le client. Les livrables sont produits par des systèmes d’intelligence artificielle : ils constituent une aide à la décision et doivent être vérifiés avant tout usage engageant (juridique, comptable, médical, contractuel ou réglementaire). L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens.
• 19. Disponibilité. L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24, hors maintenances et hors indisponibilité de ses fournisseurs. Aucune garantie de niveau de service n’est accordée en l’absence de contrat spécifique.
• 20. Pas de rétractation. Le service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique pas. Le dispositif de médiation de la consommation est, pour le même motif, sans objet.

Responsabilité, propriété et confidentialité

• 21. Limitation de responsabilité. La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement payées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
• 22. Contenus du client. Le client reste propriétaire des données et contenus qu’il transmet. Il garantit disposer des droits nécessaires et le respect des règles applicables, notamment en matière de données personnelles pour les fichiers qu’il importe.
• 23. Livrables. Sous réserve du paiement, le client dispose des livrables produits pour son compte, librement et sans limitation de durée, pour les besoins de son activité.
• 24. Plateforme. La plateforme, sa structure, son catalogue, ses textes et son code demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Aucun droit n’est cédé au-delà d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du compte.
• 25. Sous-traitance des données. Pour les données personnelles traitées pour le compte du client, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions décrites à la partie « Protection des données » ci-dessus.
• 26. Confidentialité. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre auxquelles elle accède, pendant la relation et deux ans après son terme.
• 27. Références. L’éditeur ne cite le nom ou la marque du client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.
• 28. Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris la défaillance durable d’un fournisseur d’infrastructure ou de modèle d’IA.

Durée, évolution et litiges

• 29. Durée. Le contrat est conclu sans durée minimale ni engagement. Il court tant que le compte est ouvert.
• 30. Résiliation. Le client peut fermer son compte à tout moment, sans frais ni préavis. L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave, d’usage illicite ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours (sans délai en cas d’usage illicite).
• 31. Réversibilité. Le client peut exporter ses données pendant toute la durée du contrat et pendant trente jours après sa fin, au-delà desquels elles sont supprimées ou anonymisées.
• 32. Modification des CGV. L’éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client, qui peut refuser en fermant son compte. Les tâches déjà exécutées restent régies par la version en vigueur au jour de leur exécution.
• 33. Preuve. Les registres de la plateforme (exécutions de tâches, mouvements du portefeuille, journal des connexions) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• 34. Droit applicable et juridiction. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours d’une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur.

Mentions légales

Éditeur du site

• Site : vOSagents (vosagents.com).
• Éditeur : JDM Digital, société par actions simplifiée (SAS).
• Siège social : 8 rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris.
• Immatriculation : SIREN 988 010 120, RCS de Paris.
• TVA intracommunautaire : FR14988010120.
• Directeur de la publication : Moses Ben Said, président.
• Contact : contact@vosagents.com.

Hébergement

• Vercel Inc. : hébergement de l’application web (vercel.com).
• Supabase Inc. : base de données, authentification et stockage (région Union européenne) (supabase.com).

Les données de production sont hébergées dans l’Union européenne.

Propriété intellectuelle & signalement

L’ensemble des contenus de ce site (textes, catalogue, identité visuelle, code) est protégé ; toute reproduction non autorisée est interdite. Pour signaler un contenu illicite ou une atteinte à vos droits : contact@vosagents.com.

Éditeur : JDM Digital · vOSagents. Version 2026-07-29, dernière mise à jour : 29 juillet 2026. Mentions complétées prochainement : capital social, téléphone.